Fiscalité française ouverte, par BENSAID Avocats

Serveur MCP public et gratuit édité par BENSAID Avocats, cabinet d'avocats fiscalistes à Paris et Genève. Il donne à l'assistant les textes officiels de la fiscalité française : les 237 actes des conventions fiscales conclues par la France avec 125 pays et territoires, consultables article par article avec le PDF publié sur impots.gouv.fr ; la doctrine administrative du BOFiP dans ses versions en vigueur ; les barèmes et taux de la législation codés par OpenFisca France ; le texte en vigueur des articles du Code général des impôts et du Livre des procédures fiscales, lu sur Légifrance. Sept outils en lecture seule. Chaque réponse indique la source, la date du corpus, la licence et un avertissement. Le serveur ne rédige aucune réponse ; il restitue des textes et ne constitue pas une consultation juridique.

A free public MCP server published by BENSAID Avocats, a tax law firm in Paris and Geneva. It returns the official texts of French tax law: France's 237 tax treaty instruments with 125 countries and territories, article by article with the PDF published on impots.gouv.fr; current BOFiP guidance; legislation parameters coded by OpenFisca France; current articles of the French General Tax Code and Tax Procedure Book from Légifrance. Seven read-only tools. Every response states its source, corpus date, licence and a disclaimer. The server generates no text and is not legal advice.